Décret n°2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2060 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 311-3 ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,