Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10, le e est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « e) Il passe tous actes, contrats ou marchés, et notamment les contrats avec des partenaires étrangers. Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.