Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 22-1. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Décret n°2005-1524 du 8 décembre 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1524 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247139
Texte parentLEGITEXT000006052823
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