1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1524 du 8 décembre 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1524 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247140
Texte parentLEGITEXT000006052823
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