Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1524 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247138
Texte parentLEGITEXT000006052823
Référencearticle 6 du décret n°2005-1524 du 8 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1. - Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
3. « A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultat de l'établissement et l'annexe.
4. « Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant. »
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