Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1524 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247136
Texte parentLEGITEXT000006052823
Référencearticle 4 du décret n°2005-1524 du 8 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le 14°, il est inséré un 15° et un 16° ainsi rédigés :
3. « 15° Les actions en justice et les transactions ;
4. « 16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. »
5. 2° Le dix-septième alinéa, devenu dix-neuvième, est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°. Le directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations. »
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