1. La durée du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif aux conditions de prise en charge du stage d'initiation à la gestion prévue à l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, est fixée à six mois.
Décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1530 du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247220
Texte parentLEGITEXT000006052830
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