Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2005-582 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,
Décrète :
1. La durée du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif aux conditions de prise en charge du stage d'initiation à la gestion prévue à l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, est fixée à six mois.
1. La durée du délai mentionné au 3° de l'article 4 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif au stage de préparation à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, est fixée à six mois.
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2005).