1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1530 du 7 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247222
Texte parentLEGITEXT000006052830
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