Décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1537 du 8 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247230

Texte parentLEGITEXT000006052832

Référencearticle 3 du décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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