Article 1 LEGIARTI000006247228
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2005
NatureDécret
Signé le8 décembre 2005
Publié le10 décembre 2005
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0520927D
IdentifiantLEGITEXT000006052832
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247229
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 3 LEGIARTI000006247230
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · application
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2005).