1. Pour la nomination des membres de la conférence constituée pour la première fois, la personnalité qualifiée désignée sur proposition de l'Ecole des hautes études en santé publique est désignée sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de santé publique pour un mandat prenant fin lors de la première réunion du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Décret n°2005-1540 du 8 décembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1540 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247240
Texte parentLEGITEXT000006052835
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