Décret n°2005-1540 du 8 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1540 du 8 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247241

Texte parentLEGITEXT000006052835

Référencearticle 3 du décret n°2005-1540 du 8 décembre 2005 (version du 10 décembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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