RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS.
IdentifiantLEGIARTI000006494575
Texte parentLEGITEXT000006052843
Référencearticle 11 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 (version du 13 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.
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