Article 19 LEGIARTI000006494583
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2005
NatureLoi
Signé le12 décembre 2005
Publié le13 décembre 2005
Articles43 articles en vigueur
NORJUSX0407878L
IdentifiantLEGITEXT000006052843
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 20 LEGIARTI000006494585
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006494586
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006494587
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 31 LEGIARTI000006494597
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 32 LEGIARTI000006494598
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 33 LEGIARTI000006494599
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 34 LEGIARTI000006494600
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 35 LEGIARTI000006494601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 36 LEGIARTI000006494602
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 37 LEGIARTI000006494603
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 38 LEGIARTI000006494605
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 39 LEGIARTI000006494606
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 40 LEGIARTI000006494607
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS.
Article 1 LEGIARTI000006494564
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2 LEGIARTI000006494565
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006494566
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006494567
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006494568
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006494569
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006494570
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006494571
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006494572
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006494573
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006494575
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.
Article 12 LEGIARTI000006494576
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006494577
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006494578
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006494579
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006494580
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006494581
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006494582
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.
Article 23 LEGIARTI000006494588
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006494589
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006494590
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006494591
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006494592
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006494593
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Paragraphe modificateur
3. III. - Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article.
Article 29 LEGIARTI000006494595
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 30 LEGIARTI000006494596
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER.
Article 41 LEGIARTI000006494608
1. Quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation, sont immédiatement applicables :
2. 1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 12 de la présente loi, pour les condamnations mises à exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi ;
3. 2° Les dispositions de l'article 731-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la présente loi, pour les condamnations en cours d'exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
4. Les dispositions de l'article 723-36 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi et qui interdisent le recours à la surveillance judiciaire lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire, ne sont pas applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Article 42 LEGIARTI000006494609
1. Les dispositions de l'article 723-29, des 1°, 2° et 3° de l'article 723-30, et des articles 723-31 à 723-37 du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire sont immédiatement applicables aux condamnés dont le risque de récidive est constaté après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Toutefois, s'il s'agit de personnes condamnées pour des faits commis avant cette date, les compétences confiées au juge de l'application des peines par les articles 723-29 et 723-31 sont exercées par le tribunal de l'application des peines. Si le condamné demande que l'expertise prévue par l'article 723-31 fasse l'objet d'une contre-expertise, celle-ci est de droit.
3. Pour l'application des dispositions de l'article 723-29 aux personnes dont la condamnation a été mise à exécution avant le 1er janvier 2005, il est tenu compte des réductions de peine dont le condamné a bénéficié conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
4. Pour l'application des dispositions de l'article 723-29 aux personnes condamnées avant le 1er mars 1994, il est tenu compte de la nature des faits pour lesquels elles ont été condamnées sous l'empire des dispositions du code pénal applicables avant cette date, au regard des qualifications prévues par les dispositions du code pénal applicables à compter de cette date.
Article 43 LEGIARTI000006494610
1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand I. - Le premier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus. » II. - Le premier alinéa de l'article 132-42 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. » III. - Le dernier alinéa du même article 132-42 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement. » I. - Dans le premier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, après les mots : « de formation professionnelle », sont insérés les mots : « ou générale ». II. - Le deuxième alinéa du même article 717-3 est ainsi rédigé : « Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. » I. - Après l'article 322-17 du code pénal, il est inséré un article 322-18 ainsi rédigé : « Art. 322-18. - Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. » II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 322-5 du même code, les mots : « pendant huit jours au plus » sont remplacés par les mots : « pendant au moins huit jours ». Les sous-sections 3 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal deviennent les sous-sections 4 et 5 et, après la sous-section 2, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Des peines applicables en cas de réitération d'infractions « Art. 132-16-7. - Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. « Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. » La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2005).