Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006494595
Texte parentLEGITEXT000006052843
Référencearticle 29 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 712-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public. »
3. II. - L'article 712-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public. »
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