Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS.
IdentifiantLEGIARTI000006494565
Texte parentLEGITEXT000006052843
Référencearticle 2 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article 132-16-2 du code pénal, il est inséré un article 132-16-6 ainsi rédigé :
2. « Art. 132-16-6. - Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section. »
3. II. - L'article 442-16 du même code est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.