Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006494589
Texte parentLEGITEXT000006052843
Référencearticle 24 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le début de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé :
2. « Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions... (le reste sans changement). »
3. II. - A la fin du même article 222-48-1, la référence : « 131-36-8 » est remplacée par la référence : « 131-36-13 ».
4. III. - A la fin de l'article 227-31 du même code, la référence : « 131-36-8 » est remplacée par la référence : « 131-36-13 ».
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