LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.

TexteLOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER.

IdentifiantLEGIARTI000006494610

Texte parentLEGITEXT000006052843

Référencearticle 43 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 (version du 13 décembre 2005)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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