Texte publié au Journal officiel
1. L'article 222-24 du code pénal est complété par un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. »
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006494598
Texte parentLEGITEXT000006052843
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