Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS.
IdentifiantLEGIARTI000006494578
Texte parentLEGITEXT000006052843
Référencearticle 14 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années » ;
3. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
4. « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale. »
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