Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1550 du 12 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247269

Texte parentLEGITEXT000006052844

Référencearticle 1 de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 (version du 13 décembre 2005)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.

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