Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).

Article 1 LEGIARTI000006247269

1. L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000006247270

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006247271

1. Paragraphe modificateur

2. Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.

Article 4 LEGIARTI000006247272

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006247273

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006247274

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006247275

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006247276

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006247277

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006247278

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006247279

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006247280

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006247281

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006247282

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006247283

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006247284

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006247285

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006247286

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006247287

1. Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.

Article 20 LEGIARTI000006247288

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006247289

1. Les dispositions des articles 2 à 19 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 12 et de l'article 19. Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 22 LEGIARTI000006247290

1. a modifié les dispositions suivantes