Texte publié au Journal officiel
1. Dans le 2° du II de l'article L. 2234-25 du même code, la référence : « L. 2234-16 » est remplacée par la référence : « L. 2234-15 ».
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1550 du 12 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247275
Texte parentLEGITEXT000006052844
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