Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1550 du 12 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247279
Texte parentLEGITEXT000006052844
Référencearticle 11 de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2339-6 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2339-6. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 EUR le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5. »
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