Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1550 du 12 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247288
Texte parentLEGITEXT000006052844
Référencearticle 20 de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2451-6 du code de la défense, il est inséré un article L. 2451-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2451-7. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans le fait de fabriquer, de débiter ou de distribuer de la poudre ou le fait de détenir une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans autorisation légale.
3. « Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour selon les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
4. « Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées, débitées, distribuées ou détenues sans autorisation. »
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