1. Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.
TexteLoi n°2005-1550 du 12 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247287
Texte parentLEGITEXT000006052844
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