Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1550 du 12 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247271

Texte parentLEGITEXT000006052844

Référencearticle 3 de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 (version du 13 décembre 2005)Légifrance →

1. Paragraphe modificateur

2. Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.

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