Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1550 du 12 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247285
Texte parentLEGITEXT000006052844
Référencearticle 17 de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 421-1 du code pénal est ainsi rédigé :
2. « 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense ; »
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