Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 3422-1, les mots : « dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « établissement public à caractère industriel et commercial » ;
3. 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 3422-3, le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
4. 3° Dans le deuxième alinéa du même article L. 3422-3, les mots : « , présidé par l'administrateur » sont remplacés par les mots : « dont le président est nommé par décret » ;
5. 4° Dans le premier alinéa de l'article L. 3422-4, les mots : « de l'administrateur et de l'administrateur-adjoint » sont remplacés par les mots : « du directeur général et du directeur général adjoint ».