Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1550 du 12 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247289

Texte parentLEGITEXT000006052844

Référencearticle 21 de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 (version du 13 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 19 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 12 et de l'article 19. Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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