Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1550 du 12 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247290
Texte parentLEGITEXT000006052844
Référencearticle 22 de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 3414-7 du code de la défense, il est inséré un article L. 3414-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3414-8. - L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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