Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), la « section unique » devient la « section 1 ».
2. II. - Dans le même chapitre, il est ajouté une section 2 intitulée : « Consultation des électeurs », comprenant un article R. 1112-18 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 1112-18. - La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article R. 1112-2 par l'alinéa suivant :
4. « Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation. »