Article 1 LEGIARTI000006247291
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2005
NatureDécret
Signé le6 décembre 2005
Publié le13 décembre 2005
Articles8 articles en vigueur
NORINTB0500331D
IdentifiantLEGITEXT000006052845
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1112-15 à L. 1112-22, L. 2113-2, L. 5211-49, L. 5211-50 et R. 1112-1 à R. 1112-17 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 777-1 ;
Vu le décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006247293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006247294
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006247295
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006247296
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006247297
1. Alinéas modificateurs
2. Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Article 8 LEGIARTI000006247298
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA4
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°2003-705 du 1 août 2003 · application
Décret n°2004-194 du 24 février 2004 · modifie
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-809 du 13 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2005).