Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1551 du 6 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247298

Texte parentLEGITEXT000006052845

Référencearticle 8 du décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 (version du 13 décembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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