Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles R. 2142-1 à R. 2142-11, est abrogé.
Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1551 du 6 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247294
Texte parentLEGITEXT000006052845
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