Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1551 du 6 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247296
Texte parentLEGITEXT000006052845
Référencearticle 6 du décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, l'intitulé du chapitre VII est ainsi rédigé :
2. « Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales »
3. II. - Dans l'article R. 777-1 du même code, après les mots : « en vue d'un référendum local », sont insérés les mots : « ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, ».
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