Article 1 LEGIARTI000006247299
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2005
NatureDécret
Signé le12 décembre 2005
Publié le13 décembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC0520360D
IdentifiantLEGITEXT000006052846
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dans sa séance du 9 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247300
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie
Loi n°2004-130 du 11 février 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-130 du 11 février 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2005).