Décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1552 du 12 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247300

Texte parentLEGITEXT000006052846

Référencearticle 2 du décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 (version du 13 décembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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