LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247343
Texte parentLEGITEXT000006052858
Référencearticle 2 de la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée :
2. 1° Au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
3. 2° Au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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