Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006842400
Texte parentLEGITEXT000006052860
Référencearticle 17 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers est ainsi modifié :
2. 1° Dans le I, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 », et les mots : « sous-section 6 » sont remplacés par les mots : « sous-section 7 » ;
3. 2° Dans le II, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 ».
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