Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 731-18 du code rural, les termes : « au 3° de l'article D. 731-17 » sont remplacés par les termes : « au 4° de l'article D. 731-17 ».
Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1573 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247433
Texte parentLEGITEXT000006052878
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