Article 1 LEGIARTI000006247431
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2005
NatureDécret
Signé le15 décembre 2005
Publié le17 décembre 2005
Articles9 articles en vigueur
NORAGRF0502650D
IdentifiantLEGITEXT000006052878
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VII,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247432
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006247433
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006247434
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006247435
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006247436
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006247437
1. Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Article 8 LEGIARTI000006247438
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006247439
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 · application
Cité par 1 texte
Code rural - art. D731-32 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2005).