Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1573 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247434
Texte parentLEGITEXT000006052878
Référencearticle 4 du décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 731-26 du code rural est ainsi modifié :
2. - au premier alinéa, les mots : « le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « le 30 novembre » ;
3. - au cinquième alinéa, les mots : « avant le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 novembre ».
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