Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1573 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247438
Texte parentLEGITEXT000006052878
Référencearticle 8 du décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 731-33 du code rural, est ajouté un article D. 731-33-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 731-33-1. - L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à l'article L. 731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionnées aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155 ni supérieure au plafond prévu aux articles D. 731-121 et D. 731-122. »
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