Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1573 du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247435
Texte parentLEGITEXT000006052878
Référencearticle 5 du décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article D. 731-27 du code rural, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L. 731-22, le montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire, fixée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31, des revenus estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des revenus de l'année antérieure à cette même année. »
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