Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, le 14° est rédigé comme suit :
2. « 14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18°. »
Décret n°2005-1592 du 13 décembre 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1592 du 13 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247496
Texte parentLEGITEXT000006052896
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