Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
2. « 18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public. »
Décret n°2005-1592 du 13 décembre 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1592 du 13 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247497
Texte parentLEGITEXT000006052896
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