Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1595 du 19 décembre 2005
RattachementSection 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
TITRE III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL
Section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
IdentifiantLEGIARTI000006290030
Texte parentLEGITEXT000006052899
Référencearticle 13 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :
2. 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;
3. 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;
4. 3° Les acheteurs professionnels ;
5. 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
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