Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1595 du 19 décembre 2005
RattachementSection 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
TITRE III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL
Section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
IdentifiantLEGIARTI000006290032
Texte parentLEGITEXT000006052899
Référencearticle 15 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :
2. 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;
3. 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;
4. 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;
5. 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
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